Mention « fait maison » au restaurant : règles, logo et contrôles

5 × 6 mm

taille minimale du logo

1 seul endroit

si tous les plats sont faits maison

0 démarche

pas d’autorisation préalable à demander

300 000 €

d’amende au plus pour une mention trompeuse

Les textes applicables

La réglementation de la mention « fait maison » en restauration tient dans le Code de la consommation : articles L122-19 et L122-20 pour le principe, D122-1 à D122-3 pour les produits admis, le lieu d’élaboration et l’affichage. Ces articles reprennent, depuis la recodification de 2016, le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 modifié par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015. Le logo est défini par l’arrêté du 11 juillet 2014. C’est l’une des trois mentions qui se jouent sur la ligne même du plat, avec l’origine des viandes et l’information sur les allergènes ; toutes trois sont résumées dans notre dossier carte et menu.

Un plat “ fait maison “ est élaboré sur place à partir de produits bruts.

I.-Lorsque l’ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison “, la mention “ fait maison “ ou “ maison “ ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s’applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs. II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne. III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l’article D. 122-1-II ne peut être présenté comme “ fait maison “.

L’article L122-19, dans sa version issue de la loi du 30 octobre 2018, demande aux restaurants de préciser sur leurs cartes ou tout autre support qu’un plat proposé est « fait maison ». Un projet de mention « non fait maison » obligatoire a été évoqué en 2024 puis abandonné : à la date de cette page, rien de tel n’est en vigueur.

Un plat fait maison : élaboré sur place, à partir de produits bruts

Deux critères, cumulatifs.

Élaboré sur place : dans les locaux de l’établissement où le plat est vendu ou consommé. Deux exceptions seulement : le traiteur organisateur de réception, et le commerce non sédentaire (marchés, foires, manifestations de plein air, vente ambulante, donc le food truck).

À partir de produits bruts : un produit alimentaire cru, sans assemblage avec un autre produit alimentaire, sel excepté, y compris dans son conditionnement ou son procédé de conservation. La congélation et la surgélation sont admises tant que le produit reste cru. Après réception, le restaurateur peut blanchir des légumes ou des abats et précuire le foie gras sans perdre la mention.

Un légume épluché et découpé surgelé reste un produit brut ; un légume cuisiné en sauce, non.

Produit par produit : ce qui est admis

Ce qu’il faut retenir : un plat fait uniquement de produits de la liste ne peut pas être dit fait maison. Un dessert doit contenir au moins un ingrédient brut hors liste, des œufs ou des fruits frais par exemple.

Sur la carte : des lignes conformes et non conformes

Conformes :

• « Blanquette de veau à l’ancienne, riz pilaf [logo] » : viande crue, fond maison, riz de la liste.
• « Tarte aux pommes, pâte maison [logo] » : pâte faite sur place, fruits frais.
• « Filet de dorade, légumes de saison rôtis [logo] » : poisson et légumes crus, cuisinés sur place.

Non conformes :

• « Assiette de charcuterie et terrine maison [logo] » quand la terrine est achetée : la terrine est exclue de la liste.
• « Tarte fine [logo] » sur une pâte feuilletée achetée garnie d’une compote en conserve : rien de brut dans le plat.
• « Frites maison » pour des frites précuites surgelées : le mot « maison » est soumis à la même règle que « fait maison ».

Si un ingrédient est un fond ou une demi-glace du commerce, indiquez-le par écrit : une ligne en pied de carte suffit (« nos sauces sont réalisées à partir de fonds du commerce »).

Le logo officiel et sa place

Le logo officiel de la restauration française représente une casserole surmontée d’un toit avec une cheminée. Il s’imprime en noir sur fond clair ou coloré, ou en blanc sur fond sombre, et mesure au moins 5 × 6 mm. Le modèle officiel se télécharge sur le site du ministère de l’Économie : ne le redessinez pas.

Sur la carte, le logo se place juste après le nom du plat, à la même hauteur que la ligne. Une légende en pied de carte l’explique au client. Prévoyez sa place dès la conception de la carte : un logo ajouté après coup décale les prix et casse l’alignement des lignes. Il peut aussi figurer sur l’ardoise, la vitrine, la porte d’entrée et le site internet de l’établissement, à condition de respecter les mêmes règles plat par plat.

Qui peut l’utiliser

Toute restauration commerciale (traditionnelle ou rapide, indépendante ou franchisée), la restauration collective et la vente à emporter de plats préparés, y compris le traiteur et le commerce ambulant. Une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs ne peut pas l’utiliser pour les plats qu’elle livre. Le maître-restaurateur, lui, ne sert que des plats faits maison.

Contrôles et sanctions

Aucune certification ni autorisation préalable : l’utilisation de la mention se fait sous votre responsabilité, sans démarche. La DGCCRF contrôle, fiches techniques et factures à l’appui. Une mention « fait maison » injustifiée relève des pratiques commerciales trompeuses, punies jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (Code de la consommation, articles L121-2 et L132-2).

Gardez pour chaque plat marqué la fiche technique et les factures des produits bruts : l’agent les demande.

Cas limites

• Le plat change selon l’arrivage : si la garniture passe d’un légume frais à un légume cuisiné acheté, la mention suit le plat du jour, pas la carte imprimée.
• Le food truck : il peut élaborer sur un autre lieu que celui de la vente, comme le commerce ambulant.
• La carte en ligne : afficher la mention et le logo y obéit aux mêmes règles que sur la carte papier.

Page vérifiée le 4 novembre 2026.