Emplacement de food truck : autorisations, redevances et terrains privés

30 €

la carte de commerçant ambulant

4 ans

de validité pour cette carte

20 €

par jour, redevance publiée par deux communes en 2026

1 an

au plus pour un titre délivré en urgence sans mise en concurrence

Sur la voie publique : le permis de stationnement

Une rue, une place, un parking municipal : c’est le domaine public de la commune. Votre camion y stationne sans emprise fixe au sol : l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) prend alors la forme d’un permis de stationnement. Le permis de voirie, lui, vise une installation ancrée dans le sol.

À qui le demander : à la mairie dans la grande majorité des cas, et à la préfecture lorsque l’emplacement se trouve sur une grande artère urbaine, une route départementale ou une route nationale.

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

Le dossier de demande varie d’une commune à l’autre. Comptez le plus souvent : le formulaire communal ou le Cerfa n° 14023, un extrait Kbis ou l’inscription au registre national des entreprises, votre carte de commerçant ambulant, une attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public, la description de votre installation et un RIB.

Ce que dit le droit sur l’attribution des emplacements

La règle de départ tient en une phrase : nul ne peut occuper le domaine public sans un titre qui l’y autorise (Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1). Depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, la commune ne choisit plus librement à qui elle donne un emplacement quand l’occupant y exerce une activité économique, ce qui est le cas d’un food truck.

Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Ce que cela veut dire en clair :

• Emplacement durable et places limitées : la commune publie un avis, fixe ses critères et sélectionne. D’où les appels à candidatures.
• Occupation de courte durée, ou nombre de places non limité : une simple publicité préalable suffit (même article, alinéa 2).
• Exceptions (articles L2122-1-2 et L2122-1-3) : l’urgence, avec un titre d’un an au plus, la simple prolongation d’une autorisation, ou une première procédure restée sans réponse. La commune doit alors rendre publiques ses raisons.
• Aucun droit acquis : l’occupation est temporaire (L2122-2) et l’autorisation précaire et révocable (L2122-3). À l’échéance, un emplacement tenu depuis des années peut être remis en concurrence.

Sur un marché : le droit de place

Un marché relève de la mairie, mais avec ses propres conditions. Le régime des droits de place est fixé par un cahier des charges ou un règlement établi par la commune après consultation des organisations professionnelles (Code général des collectivités territoriales, article L2224-18).

Deux façons d’obtenir un emplacement sur un marché :

• La place fixe, ou emplacement fixe : vous la demandez à la mairie et vous payez un abonnement, annuel, trimestriel ou mensuel.
• La place volante : vous la demandez le jour même au placier, et vous payez une redevance pour chaque journée occupée. Les places libres sont attribuées par tirage au sort ou par ordre d’arrivée, selon le règlement du marché.

L’attribution doit rester impartiale : il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants qui habitent la commune. Les marchés recherchés ont souvent une liste d’attente : inscrivez-vous tôt.

Sur un terrain privé : l’accord du propriétaire

Parking d’un supermarché, cour d’une entreprise, zone d’activité, terrain d’une brasserie : le sol appartient à un propriétaire privé, et aucune autorisation d’occupation du domaine public n’est à demander. Son accord suffit, et le loyer se négocie librement. Pour un premier camion, c’est la piste que nous regarderions d’abord : pas de liste d’attente, pas de date limite.

À faire signer, toujours par écrit :

• la durée de l’accord et les jours et horaires de présence ;
• le loyer ou la part du chiffre d’affaires reversée ;
• l’accès à l’eau et à l’électricité ;
• l’assurance de chacun et l’accès des clients.

Deux réserves pour le porteur de projet. La carte de commerçant ambulant reste exigée dès que vous vendez hors de la commune de votre domicile professionnel. Et un parking municipal, même s’il ressemble à un parking privé, appartient au domaine public : il relève alors du permis de stationnement.

Pendant un événement : l’organisateur et l’appel à candidatures

Pour un festival, une foire ou une autre manifestation, la demande se fait auprès de l’organisateur, à qui vous versez la redevance. Quand l’organisateur est la commune elle-même, elle passe par un appel à candidatures en application de l’article L2122-1-1.

Un exemple publié : pour ses animations de l’été 2026, la commune d’Oloron-Sainte-Marie a ouvert sept dates aux food trucks, avec une date limite de dépôt au 10 juin 2026. Les critères, classés par ordre de priorité : la qualité des produits, le type de restauration par rapport à l’événement, le prix pratiqué. Les pièces demandées : la carte des menus avec les prix, la carte grise du camion, les attestations d’assurance et la carte de commerçant ambulant. Les camions devaient être autonomes en eau et en électricité.

Ce qu’il faut retenir : votre carte et la présentation du camion font partie du dossier. Un jury lit la carte avant de goûter quoi que ce soit ; une carte lisible, avec ses prix, compte autant que la cuisine dans ce tri.

Ce que coûte un emplacement : des redevances publiées

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (article L2125-1), et cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant (article L2125-3). La gratuité reste réservée à des cas étroits (travaux d’intérêt public, conservation du domaine, missions de sécurité…), dont la restauration ambulante ne fait pas partie. Il n’existe donc aucun tarif national : chaque conseil municipal vote sa grille, et un bon emplacement coûte plus cher qu’un emplacement de quartier.

Trois grilles publiées en 2026 :

Pour connaître le montant exact, demandez à la mairie la délibération qui fixe les tarifs d’occupation du domaine public : c’est un document public. Le coût de l’emplacement entre ensuite dans le budget de votre camion, avec l’assurance et l’entretien, parmi les étapes pour ouvrir un food truck.

La démarche, dans l’ordre

1. Obtenez la carte de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la chambre de métiers selon votre immatriculation : 30 €, environ 15 jours avec un dossier complet, un mois au plus, valable 4 ans.
2. Repérez l’emplacement et, avant d’y installer un food truck, vérifiez à qui appartient le sol : commune, marché, propriétaire privé, organisateur.
3. Demandez le règlement ou le cahier des charges, et les avis de places vacantes : ils donnent les conditions pour obtenir une autorisation.
4. Déposez le dossier avant la date limite. À Rennes, par exemple, les candidatures se déposent jusqu’au 1er novembre pour une attribution à partir de janvier.
5. Payez la redevance avant d’occuper l’emplacement : sans paiement, pas d’autorisation.

Ce que vous risquez sans autorisation

• Vendre sans carte de commerçant ambulant : jusqu’à 750 € d’amende ; carte non renouvelée ou oubliée : jusqu’à 450 €.
• Occuper la voie publique sans autorisation : contravention de cinquième classe (Code de la voirie routière, article R116-2), soit jusqu’à 1 500 € d’amende.
• Ne pas respecter le cahier des charges : la commune peut retirer l’autorisation ; les cahiers des charges publiés prévoient alors l’exclusion sans indemnité ni remboursement.

Les cas limites

• Stationner la nuit : l’autorisation vaut pour l’emplacement, les jours et les horaires qu’elle fixe. En dehors, prévoyez un lieu de remisage pour le camion.
• Céder sa place de marché : le titulaire d’une place peut présenter un successeur en cas de cession de son fonds, s’il exerce sur ce marché depuis une durée fixée par la commune, trois ans au plus (CGCT, article L2224-18-1). La décision revient au maire.
• Chauffer ou climatiser en extérieur : interdit sur le domaine public (CGPPP, article L2122-1-1 A, issu de la loi du 22 août 2021).
• Autorisation retirée avant terme sans faute de votre part : la part de redevance payée d’avance pour la période restante vous est restituée (CGPPP, article L2125-6).

Récapitulatif

Textes vérifiés le 4 novembre 2026 : CGPPP articles L2122-1 à L2122-3, L2125-1, L2125-3 et L2125-6 ; CGCT articles L2213-6, L2224-18 et L2224-18-1 ; Code de la voirie routière, article R116-2.